RAPPEL

La réalisation des travaux ayant fait l’objet d’une autorisation administrative (DP ou PC) doit être déclarée en Mairie au moyen d’une déclaration d’ouverture de chantier (CERFA n°13407*04). La fin des travaux doit être portée à la connaissance de la commune par le biais d’une Déclaration attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (CERFA n°13408*05). Faute de ces documents, la commune peut se retrouver dans l’impossibilité d’attester la conformité de la réalisation dans le cadre d’une procédure notariale (vente, leg, succession, …).

Autorisations d’urbanisme

Télé-services et formulaires